Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La commune de Coutras a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 16 mai 2019 par la Commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la société Vinci Immobilier d'Entreprise en vue de la création d'un " village des marques " d'une surface totale de vente de 15 364 m² sur son territoire. Par un arrêt nos 19BX03334 et 19BX04471 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Coutras demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Coutras ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la commune de Coutras soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-34 du code de commerce relatives au délai de production des pièces devant cette commission, alors que cette irrégularité l'a privée d'une garantie ;
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime que le projet litigieux est de nature à compromettre la réalisation de l'objectif défini à l'article L. 752-6 du code de commerce en matière d'aménagement du territoire relatif, d'une part, à l'accessibilité du site par les transports collectifs et les modes de déplacement doux et, d'autre part, à la localisation du projet et son intégration urbaine ;
- d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le projet litigieux méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce en retenant, d'une part, que le projet est de nature à amplifier la dévitalisation des centres-villes sans prendre en compte ses effets positifs sur l'animation de la vie urbaine et, d'autre part, que l'absence de précisions sur les enseignes commerciales du projet ne permet pas d'en démontrer le caractère substantiellement différent de l'offre existante sur le territoire alors que de telles informations ne sont pas exigées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Coutras n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Coutras.
Copie en sera adressée à la société Vinci Immobilier d'Entreprise, à l'association Les Vitrines Libournaises et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.