Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 18 691,28 euros, la décision du 18 mai 2020 par laquelle le président du département du Bas-Rhin a, sur son recours administratif préalable, confirmé cette décision, ainsi que la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le président du département du Bas-Rhin a mis fin à la médiation préalable obligatoire, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 18 691,28 euros et d'enjoindre au département du Bas-Rhin de lui accorder la remise gracieuse ou à défaut la réduction de la créance. Par un jugement n° 2007486 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que :
- le tribunal administratif a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la décision du 18 mai 2020 énonce les considérations de droit autorisant la récupération de l'indu de revenu de solidarité active ;
- il a inexactement qualifié les faits et a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en ne reconnaissant pas sa bonne foi et en jugeant qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prescription biennale prévue à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles pour la période allant du 10 décembre 2016 au 10 décembre 2017 ;
- il a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, faute d'avoir tenu compte de ce que le montant forfaitaire du revenu de solidarité active est révisé tous les ans au 1er avril.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la Collectivité européenne d'Alsace.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 27 juillet 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Jeannard
La secrétaire :
Signé : Mme Sinem Varis