Conseil d'État · 8ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa réclamation par la direction des impôts des non-résidents, de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil. Par une ordonnance n° 2010815 du 23 février 2021, rendue sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 10ème chambre de ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par une ordonnance n° 21VE01145 du 7 mai 2021, le président assesseur de la
3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Paris le pourvoi, enregistré le 21 avril 2021 au greffe de la première de ces cours, formé par Mme A B.
Par une ordonnance n° 21PA02478 du 18 février 2022, enregistrée le 21 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis ce pourvoi au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Par ce pourvoi, Mme A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2010815 du 23 février 2021 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 25 février 2022, notifié le 18 mars 2022, le greffe de la 8ème chambre a invité Mme A B à régulariser son pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. Le pourvoi de Mme A B n'a pas été présenté par un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R.  821-3 dispense de cette obligation.
5. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du
25 février 2022, notifié le 18 mars 2022, et qui lui impartissait un délai de 15 jours à compter de cette date, Mme A B n'a pas régularisé son pourvoi. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 décembre 202Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :