Conseil d'État · 10ème chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
L'association Cercle droit et liberté, Mme G B, M. C D, M. A F et M. H E ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de la crise sanitaire. Par une ordonnance n° 461654 du 21 février 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté leur requête.
Par une requête, enregistrée le 22 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle droit et liberté et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, l'association Cercle droit et liberté et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de l'association Cercle droit et liberté et autres est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Cercle droit et liberté et autres.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à l'association Cercle droit et liberté, première dénommée.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention et à la Première ministre.
Fait à Paris, le  19 déecembre 202Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :