Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) des Eaux de Saint-Géron a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction à hauteur de 25 872 euros, 27 306 euros, 27 644 euros, 28 249 euros et 28 586 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre respectivement des années 2016 à 2020, dans les rôles de la commune de Saint-Géron, à raison d'un établissement industriel situé Pré Grand. Par un jugement n°1801551, 1801554, 2000216, 2000247 et 2100231 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société des Eaux de Saint-Géron demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société des Eaux de Saint-Géron ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société des Eaux de Saint-Géron soutient que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, en méconnaissance de la présomption découlant de l'article 553 du code civil, que la société Hydrie n'était pas propriétaire de travaux effectués par la société sur les terrains qu'elle lui louait avant la cession de ces terrains à la société Finamur.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de société Eaux de Saint-Géron n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée des Eaux de  Saint-Géron.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 juin 2022 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 18 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Christian Fournier
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova