Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille de le décharger des indus d'allocation de logement sociale, d'aide exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active mis à sa charge pour la période de février 2016 à mai 2018 et d'enjoindre au département du Pas-de-Calais d'annuler le titre exécutoire émis le 24 juillet 2019 pour le recouvrement de ces indus, ainsi que la lettre de relance du 28 février 2020. Par un jugement n° 2001668 du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et du conseil départemental du Pas-de-Calais la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'établissait pas avoir demandé la communication des motifs du rejet de son recours administratif dirigé contre la décision de notification d'un indu d'allocation de logement sociale ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que, faute de déclarations exactes ou complètes, il était impossible de déterminer ses droits à bénéficier des allocations en litige ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'établissait pas sa situation d'accédant à la propriété de sa résidence principale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et au département du Pas-de-Calais.