Conseil d'État · 7ème chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie et d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer sa situation et de prendre un nouvel arrêté portant attribution d'un congé de longue maladie à compter du 8 juin 2015 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 600 euros au titre des préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation. Par un jugement n°s 1703555, 1705637 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n°s 19MA05335, 19MA05355 du 31 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A vous demande :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 18 octobre 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si la pathologie mentale invoquée ne pouvait pas constituer une " maladie mentale " au sens de l'arrêté du 14 mars 1986 pouvant ouvrir droit au bénéfice d'un congé de longue maladie sans avoir à démontrer la gravité et le caractère invalidant de l'affection ;
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les documents qu'elle a produits ne fournissaient aucune précision concrète sur la nature de sa pathologie cardiaque ;
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en ne faisant pas droit à sa demande d'expertise dès lors qu'elle s'estimait insuffisamment informée sur la nature de la pathologie ;
- inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice du congé de longue maladie.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 7 décembre 2022.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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