Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
La société en nom collectif (SNC) V3J Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne). Par un jugement n° 2002199 du 7 décembre 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22BX00423 du 23 février 2022, enregistrée le 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 février 2022 au greffe de cette cour, formé par la société V3J Promotion contre ce jugement.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société V3J Promotion demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société V3J Promotion ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société V3J Promotion soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse :
- s'est mépris sur la portée de ses écritures et a dénaturé les faits de l'espèce en estimant qu'elle n'établissait pas que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères résultant du taux voté pour l'année 2019 excédait de 14 % celui nécessaire pour couvrir le coût du service de collecte et de traitement des déchets ;
- a commis une erreur de droit et méconnu son office en omettant de rechercher si les charges à caractère général retracées par le budget annexe " collecte et valorisation des déchets " de Toulouse Métropole pour 2019 avaient été directement exposées pour ce service ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que le taux de la taxe voté pour l'année 2019 n'était pas manifestement disproportionné, sans tenir compte des excédents de la section de fonctionnement résultant de l'exécution des budgets précédents ;
- a commis une erreur de droit en se fondant, pour apprécier le caractère proportionné du taux de la taxe voté pour l'année 2019, sur les prévisions budgétaires de la collectivité et non sur les données de l'exécution budgétaire réelle de l'exercice.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société V3J Promotion n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif V3J Promotion.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mai 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 1er juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy