Conseil d'État · 7ème chambre — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) et, d'autre part, de prononcer l'inéligibilité de Mme E H. Par un jugement n°s 2006198, 2006227 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation.
Par une décision n°s 450959, 450969 du 22 novembre 2021 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté l'appel formé par de M. A contre ce jugement.
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat de :
1°) réviser cette décision ;
2°) de déclarer nulle et non avenue la décision du 22 novembre 2021 ;
3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un courrier du 28 février 2022 notifié le 6 mars 2022, le greffe de la 7ème chambre a invité M. A à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : /1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, /3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ". Aux termes de l'article R. 834-3 du même code " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ".
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
3. La requête de M. A tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux. La requête de M. A n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M. A a été, par lettre du 28 février 2022, notifiée le 6 mars 2022 invité à régulariser la requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre. M. A n'a, à ce jour, toujours pas régularisé sa requête. Dès lors, sa requête n'est pas recevable et, par suite, doit être rejetée.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. G F, à M. D C, et à Mme E H.
Fait à Paris, le 13 avril 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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