Conseil d'État · 1ère chambre — 8 août 2022

Vu la procédure suivante :
L'association syndicale libre lotissement " La Bergerie " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2018 par laquelle le maire de Vence a délivré à la société à responsabilité limitée D2H un permis de construire une maison individuelle et une piscine sur un terrain situé 2431 route de Cagnes, ainsi que la décision du 12 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1803205 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 25 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association syndicale libre lotissement " La Bergerie ", représentée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, l'association syndicale libre lotissement " La Bergerie " déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de l'association syndicale libre lotissement " La Bergerie " de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association syndicale libre lotissement
" La Bergerie ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre lotissement
" La Bergerie ".
Fait à Paris, le 8 août 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber