Conseil d'État · 9ème chambre — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Automobile de l'Alliance a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un établissement sis à Saint-Léonard, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement nos 1906167, 1906614 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Automobile de l'Alliance demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société Automobile de l'Alliance, dans son pourvoi sommaire, enregistré le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 1er juin 2022 sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société Automobile de l'Alliance est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Automobile de l'Alliance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Automobile de l'Alliance.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 juin 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :