Conseil d'État · 5ème chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 3 156 286,78 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination au virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1504630 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à lui verser une somme de 529 347,37 euros ainsi qu'une rente trimestrielle au titre des frais futurs d'assistance par tierce personne de 1 452,30 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt n° 19LY03555 du 31 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. B, porté à 576 955,51 euros la somme que l'ONIAM est condamné à lui verser, à 1 545 euros le montant de la rente trimestrielle et a condamné l'ONIAM à verser à M. B une somme représentative de ses préjudices découlant de pertes futurs de gains professionnels et de revenus, calculée selon les modalités fixées dans son arrêt.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par M. B.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mai 2022, l'ONIAM déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de l'ONIAM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de l'ONIAM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Copie en sera adressée à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-et-Vilaine, à la mutuelle générale de l'éducation nationale, au centre national d'enseignement à distance, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 5 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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