Conseil d'État · 10ème chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
La société du 22 rue de Genève et la société Lelièvre-Barbotin ont demandé au tribunal administratif de Lyon, en présence de Mme A B et de la société des Saules, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly (Ain) a délivré à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2009331 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a admis les interventions de Mme B et de la société des Saules et rejeté la demande.
Par une ordonnance n° 22LY00352 du 28 février 2022, enregistrée le 1er mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 février 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par la société du 22 rue de Genève et la société Lelièvre-Barbotin. Par ce pourvoi, les sociétés demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2021 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Pouilly la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 10 mars 2022, régulièrement notifiée, la société du 22 rue de Genève et la société Lelièvre-Barbotin ont été invitées à régulariser leur pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, la société du 22 rue de Genève et la société Lelièvre-Barbotin déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société du 22 rue de Genève et de la société Lelièvre-Barbotin est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société du 22 rue de Genève et de la société Lelièvre-Barbotin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du 22 rue de Genève et à la société Lelièvre-Barbotin.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Genis-Pouilly et à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain.
Fait à Paris, le 26 juillet 202Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :