Conseil d'État · 7ème chambre — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur sa demande du 23 novembre 2020 tendant à ce qu'il saisisse le procureur de la République en vue de l'application de l'article 26 de la loi du 11 octobre 2013 à l'encontre de MM. Edouard Fritch, Jacques Raynal, Teva Rohfritsch, Richard Tuheiava, Philipp Schyle, Tonio Perez et Marcelin Lisan, et de Mmes D C, Christelle Lehartel, VaLentina Cross et Yvannah Pomare-Tixier.
Par une décision n° 451015 du 29 décembre 2021 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté cette demande.
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 janvier et 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat de réviser cette ordonnance.
Par un courrier du 10 mars 2022, notifié le même jour, le greffe de la 7ème chambre a invité M. B à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : /1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, /3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ". Aux termes de l'article R. 834-3 du même code " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ".
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
3. La requête de M. B tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux. La requête de M. B n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M. B a été, par lettre du 10 mars 2022, notifiée le même jour, invité à régulariser la requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre. M. B n'a, à ce jour, toujours pas régularisé sa requête. Dès lors, sa requête n'est pas recevable et, par suite, doit être rejetée.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B n'est pas admise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au président de Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et au ministre des outre-mer.
Fait à Paris, le 13 avril 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat