Conseil d'État · 6ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
La SCI Domaine de Neuvon, la société Ghislain A, M. C A, Mme D A et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre, sans délai, à Dijon Métropole, de mettre fin à la pollution du Neuvon et de rendre effectif, à ses frais, leur droit d'accès à l'eau potable pour les usages alimentaires, hygiéniques et domestiques et agricoles, par un dispositif d'approvisionnement provisoire puis par la mise en place d'une aide sociale permettant de financer leur raccordement au réseau, et à cet effet, de procéder à la livraison, à l'enfouissement et à l'alimentation en eau potable d'une cuve de 2 000 litres, en deuxième lieu, d'enjoindre au maire de Plombières-lès-Dijon de prévenir et faire cesser les pollutions dont ils sont victimes en mettant en place, à ses frais, un dispositif de secours permettant leur approvisionnement en eau pour les usages alimentaires, hygiéniques et domestiques et agricoles, en troisième lieu, d'enjoindre à Dijon Métropole et à la commune de Plombières-lès-Dijon de leur livrer quotidiennement 2 000 litres d'eau potable et de prendre à leur charge solidaire le financement de l'approvisionnement du domaine du Château de Neuvon jusqu'à ce qu'une solution pérenne soit trouvée, en quatrième lieu, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, dans l'exercice de son pouvoir de substitution, d'une part, d'ordonner à Dijon Métropole et à la commune de Plombières-lès-Dijon de remédier à la pollution du Neuvon et de mettre en place un dispositif de secours permettant de les approvisionner en eau potable, d'autre part, de réquisitionner à cet effet, le cas échéant, le service des eaux, et d'assortir ces mesures d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2200171 du 16 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 1er mars et le 15 mars 2022, la SCI Domaine de Neuvon, la société Ghislain A, M. et Mme A et E B A demandent au Conseil d'État :
1°)d'annuler cette ordonnance ;
2°)statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°)de mettre à la charge de l'Etat, de la métropole Dijon et de la commune de Plombières-les-Dijon la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 10 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la SCI Domaine de Neuvon et autres ont été informés que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon qu'ils attaquent, la SCI Domaine de Neuvon et autres soutiennent qu'elle est entachée :
- d'une dénaturation de leurs écritures et d'une omission de statuer, en statuant sur des conclusions à fin de raccordement au réseau public d'eau potable, sans statuer sur leurs conclusions tendant à la mise en place de modalités de distribution provisoire d'eau potable indépendamment de leur raccordement au réseau public ;
- d'une insuffisance de motivation faute d'avoir répondu à un moyen des requérants non inopérant tiré des stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- d'une erreur de droit à avoir jugé que la mise en place d'un raccordement provisoire se heurtait à une contestation sérieuse ;
- d'une erreur de droit à avoir écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
- d'une erreur de droit en refusant de faire application des dispositions combinées des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- d'une erreur de droit en ce qu'elle a jugé que l'existence d'une obligation de secours incombant à la commune de Plombière-les-Dijon était sérieusement contestable.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la SCI Domaine de Neuvon et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Domaine de Neuvon, la société Ghislain A, M. C A, Mme D A et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à Dijon métropole et à la commune de Plombière-les-Dijon.
Fait à Paris, le 4 novembre 202Signé : Mme D de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain