Conseil d'État · 6ème chambre — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement pour la période du 27 janvier au 27 avril 2022. Par une ordonnance n° 2201054 du 15 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 2 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 29 mars 2022, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M. C a été informé que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. C soutient qu'elle est entachée :
- d'une insuffisance de motivation faute d'avoir expliqué en quoi les moyens soulevés par M. C à l'appui de sa demande ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision qu'il attaque ;
- d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision prolongeant son maintien à l'isolement ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisant les traitements inhumains ou dégradants n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision prolongeant son maintien à l'isolement, nonobstant la durée de près de cinq ans de cet isolement.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M. A B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain