Conseil d'État · 6ème chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
L'association bien vivre autour de la Carterie, M. P K, Mme W B, Mme L B, M. F D, Mme O S, Mme U S, M. Y X, M. G M, M. E H, M. J C, M. A I N'Shole, M. N Q, M. R V ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler  pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Loroux-Bottereau a délivré à la société Francelot un permis d'aménager portant sur un lotissement de 50 lots et 5 îlots sur un terrain situé au Hameau de la Carterie. Par un jugement n° 1903642 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20NT01568 du 7 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'association bien vivre autour de la Carterie et autres jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti à la commune de   Loroux-Bottereau et à la société Francelot pour produire devant la cour un permis d'aménager régularisant le vice tiré de la méconnaissance par la décision attaquée de l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.
Par un pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 mars 2022, l'association bien vivre autour de la Carterie et autres demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Loroux-Bottereau la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 mars 2022, l'association bien vivre autour de la Carterie et autres ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, l'association bien vivre autour de la Carterie et autres doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association bien vivre autour de la Carterie, M. P K, Mme W B, Mme L B, M. F D, Mme O S, Mme U S, M. Y X, M. G M, M. E H, M. J C, M. A I N'Shole, M. N Q, M. R V.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association bien vivre autour de la Carterie, M. P K, Mme W B, Mme L B, M. F D, Mme O S, Mme U S, M. Y X, M. G M, M. E H, M. J C, M. A I N'Shole, M. N Q, M. R V.
Copie en sera adressée à la commune de Loroux-Bottereau et la société Francelot.
Fait à Paris, le 25 juillet 202Signé : Mme T de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
N°462117