Conseil d'État · 8ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Etoile a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1823325 du 10 juillet 2020, ce tribunal a substitué les pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 % aux pénalités pour manœuvres frauduleuses au taux de 80 % dont les rehaussements avaient été assortis, prononcé une décharge partielle à concurrence des conséquences de cette substitution et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 20PA01996 du 5 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'entreprise Etoile contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mars, 7 juin et 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'entreprise Etoile demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dès lors que l'administration entend prononcer le dégrèvement des impositions et pénalités demeurant en litige.
Par un acte du 28 octobre 2022, enregistré le 4 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles l'entreprise Etoile a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités demeurant en litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : "  () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par une décision du 28 octobre 2022, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à l'entreprise Etoile le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités demeurant en litige. Par suite, les conclusions de son pourvoi sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à l'entreprise Etoile.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de l'entreprise Etoile.
Article 2 : L'Etat versera à l'entreprise Etoile une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Etoile et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 décembre 202
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :