Conseil d'État · 1ère chambre — 11 août 2022

Vu la procédure suivante :
Mme C A, née B, a formé devant le tribunal administratif de Paris opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 avril 2019 par le directeur de Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de 4 503,58 euros. Par un jugement n° 1907796 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par une ordonnance nos 22PA00667, 22PA00668 du 8 mars 2022, enregistrée le 10 mars suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article
R. 351-2 du code justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de cette cour le 14 février 2022, présentée par Mme A.
Par cette requête, Mme A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris.
Par une ordonnance n° 462207 du 11 août 2022, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé en cassation par Mme A contre le jugement du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Par une ordonnance n° 462207 du 11 août 2022, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par Mme A contre le jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 avril 2019 par le directeur de Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 4 503,58 euros.
3. Dès lors, les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, née B.
Fait à Paris, le 11 août 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber