Conseil d'État · 10ème chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui communiquer des copies numériques du dernier rapport d'inspection de chacun des établissements pratiquant l'expérimentation animale sur son territoire et, d'autre part, de lui enjoindre, dans un délai de quinze jours et sous astreinte, de communiquer ce rapport sans occulter le nom des établissements, ni les dates d'inspection et de rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages entiers de commentaires. Par un jugement n° 2010551 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision en tant qu'elle refuse de communiquer l'intégralité des rapports d'inspection des établissements pratiquant l'expérimentation animale sur son territoire, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de communiquer à M. A les documents dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2022, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Paris, le 5 décembre 202Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :