Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 27 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 9 décembre 2021 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne du binôme composé de Mme B A et M. C D, candidats dans le canton de Narbonne 3 pour les élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021. Par un jugement n° 2106595 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré Mme A et M. D inéligibles pour une durée de 18 mois.
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Ils soutiennent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire retraçant leur compte de campagne dans les délais utiles malgré la demande faite auprès de la Banque de France qui n'a désigné un établissement pour le faire qu'après le 1er tour des élections, le 20 juin 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conclut au rejet de l'appel. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de Mme A et M. D, candidats à l'élection départementale des 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Narbonne 3, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Mme A et M. D relèvent appel du jugement du 8 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par cette commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, les a déclarés inéligibles pour une durée de 18 mois en application des dispositions de l'article L. 118-3 du même code.
2. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. -Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. () / II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes () ". Le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique a, s'agissant du renouvellement général des conseils départementaux, reporté la date limite mentionnée par ces dispositions au 17 septembre 2021 à 18 heures. Et aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : / 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 (). / L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. () "
3. En dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat sur le fondement de ces dispositions que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Il lui incombe à cet effet de prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce et d'apprécier s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s'il présente un caractère délibéré.
4. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Mme A et M. D, qui ont obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prescrit. Il résulte également de l'instruction qu'alors même que la règle applicable est dépourvue d'ambiguïté, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques leur a, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 52-15 du code électoral, rappelé leur obligation et les a, en vain, mis en demeure de déposer leur compte de campagne par une lettre du 14 octobre 2021. Si les intéressés font valoir qu'ils n'ont obtenu de la Banque de France la désignation d'un établissement bancaire pour l'ouverture d'un compte bancaire qu'après le premier tour du scrutin, le 20 juin 2021, il est constant qu'ils n'ont pas procédé aux démarches d'ouverture d'un tel compte avant le 17 septembre 2021, date légale de dépôt des comptes, et qu'il n'ont déposé aucun compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ni avant ni après cette date. Par suite, ce manquement caractérisé des candidats à la règle substantielle posée à l'article L. 52-12 du code électoral présente un caractère délibéré, constitutif d'un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. C'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier a déclaré Mme A et M. D inéligibles pour une durée de 18 mois.
5. Par suite, leur requête doit être rejetée.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. D et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D, à Mme B A, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 27 juin 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
La secrétaire :
Signé : Mme Sinem Varis