Conseil d'État · 5ème chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 14 janvier 2022 par lesquelles la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lasserre lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office et lui a ordonné de quitter le logement qu'il occupe pour utilité de service. Par une ordonnance n° 2200966 du 1er mars 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de ces décisions.
Par un pourvoi, enregistré le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHPAD Lasserre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B ;
3°) de mettre à la charge M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 juin 2022, l'EHPAD Lasserre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de l'EHPAD Lasserre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EHPAD Lasserre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement hospitalier d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Lasserre.
Copie en sera adressée à M. A B.
Fait à Paris, le 5 juillet 2022
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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