Conseil d'État · 9ème chambre — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée Elise a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2009, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1520918 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 17PA02684 du 14 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par la société Elise tendant à l'annulation de ce jugement et à la décharge des impositions supplémentaires et rappels de TVA auxquels elle a été assujettie, y compris l'amende fiscale infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
Par une décision n° 430739 du 8 mars 2021, le Conseil d'Etat a fait droit aux conclusions de la société Elise tendant à l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à la décharge de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour administrative de Paris.
Par un arrêt n° 21PA01272 du 14 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 juin 2017 en tant qu'il a statué sur l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, a déchargé la société Elise de cette amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2009 et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Elise demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Elise déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Elise est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Elise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Elise.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 juin 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :