Conseil d'État · 9ème chambre — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les contributions à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, dues par la société anonyme Eurodefhi au titre des exercices clos en 1999 et 2000, à laquelle il a été assujetti. Par un jugement n° 1708161 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19VE04173 du 11 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 juin 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :