Conseil d'État · 1ère chambre — 27 avril 2022

Vu la procédure suivante :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Billy a demandé au tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine a prononcé le retrait définitif de son agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres à compter du 15 mars 2022. Par une ordonnance n° 2200158 du 28 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'entreprise Billy, représentée par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2022, l'entreprise Billy déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de l'entreprise Billy de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'entreprise Billy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Billy.
Fait à Paris, le 27 avril 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber