Conseil d'État · 4ème chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B C a porté plainte contre M. D A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 novembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.
Par une décision du 2 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C contre cette décision.
Par une ordonnance n° 2201165 du 15 mars 2022, enregistrée le 16 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à ce tribunal par Mme C.
Par ce pourvoi, enregistré le 15 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la radiation de M. A du tableau de l'ordre ;
3°) de condamner la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ainsi que la somme de 60 000 euros en réparation de la lenteur de la procédure juridictionnelle engagée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi en cassation de Mme C, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. En outre et en tout état de cause, la requérante ne peut utilement y présenter des conclusions nouvelles, telles ses conclusions indemnitaires visées ci-dessus, dès lors qu'elles n'ont pas été soumises au préalable aux juges du fond compétents.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 03 novembre 202Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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