Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Hayange du 6 janvier 2022 lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois. Par une ordonnance n° 2200533 du 2 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 mars 2022 et le 31 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Hayange demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la requête de M. B ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la commune de Hayange ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Hayange soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg :
- l'a insuffisamment motivée en ce qui concerne l'urgence à suspendre la décision attaquée et sur les motifs pour lesquels il a jugé que les moyens qu'il a retenus étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence était remplie dès lors que la décision entraînait la perte des revenus que M. B percevait en tant qu'agent de la commune sans porter une appréciation globale sur l'incidence de cette décision sur les ressources de son foyer ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les deux moyens qu'il retenait était de nature à faire naître un doute quant à la légalité de l'arrêté, sans rechercher l'existence d'un doute sérieux ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant comme étant de nature à créer un doute sérieux le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits s'agissant de l'absence irrégulière reprochée ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'était de nature à créer un doute sérieux le moyen tiré de la disproportion de la sanction prononcée par rapport aux faits reprochés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Hayange n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Hayange.
Copie en sera adressée à M. A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mai 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 21 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
Le rapporteur :
Signé : M. Mathieu Le Coq
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova