Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
L'association Protection de l'environnement et du patrimoine des communes de Villedieu-lès-Bailleul et Tournai-sur-Dive (APEPVT), M. B A et Mme C de Poncins ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de l'Orne a autorisé la société par actions simplifiée (SAS) Orbello Granulats Normandie à exploiter une carrière et ses installations connexes au lieu-dit " La Garenne de Villedieu " sur le territoire des communes de Tournai-sur-Dive et de Villedieu-lès-Bailleul. Par un jugement n° 1801739 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à leur demande et annulé cet arrêté.
Par un premier arrêt n° 19NT04961 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la SAS Orbello Granulats Normandie, et en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête et fixé à six mois le délai imparti à la société pétitionnaire pour régulariser les vices tenant à l'insuffisante analyse de l'état de pollution des sols et au caractère insuffisant de l'étude d'impact s'agissant des monuments historiques.
Par un second arrêt n° 19NT04961 du 18 janvier 2022, rendu après la transmission par la SAS Orbello Granulats Normandie d'un arrêté complémentaire du 30 juin 2021 de la préfète de l'Orne modifiant l'arrêté du 4 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 21 novembre 2019 du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par l'association Protection de l'environnement et du patrimoine des communes de Villedieu-lès-Bailleul et Tournai-sur-Dive et autres devant le tribunal administratif ainsi que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 8 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Protection de l'environnement et du patrimoine des communes de Villedieu-lès-Bailleul et Tournai-sur-Dive demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce dernier arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SAS Orbello Granulats Normandie ;
3°) de mettre à la charge de la SAS Orbello Granulats Normandie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de l'association Protection de l'environnement et du patrimoine des communes de Villedieu-lès-Bailleul et Tournai-sur-Dive ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, l'association Protection de l'environnement et du patrimoine des communes de Villedieu-lès-Bailleul et Tournai-sur-Dive (APEPVT) soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit, ou à tout le moins d'une insuffisance de motivation, pour juger que l'étude sur la pollution des sols a été réalisée conformément à la norme de référence NF X 31-620, sans rechercher si cette étude avait été réalisée selon la méthodologie adaptée de 2017 ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier, pour juger que cette étude a été réalisée selon le référentiel de la méthodologie de 2017, alors qu'elle fait référence à la méthodologie de 2007 et n'a pas été réalisée de manière conforme à la norme de référence ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier, pour juger que l'insuffisance de l'étude d'impact sur le patrimoine bâti de Villedieu-lès-Bailleul relative à l'estimation du trafic de véhicules lié à l'exploitation future de la carrière n'a pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou n'a pas été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;
- d'erreur de droit, pour faire reposer la charge de la preuve sur l'association APEPVT en jugeant que cette dernière n'était pas fondée à soutenir que l'étude d'impact serait lacunaire ou erronée en ce qui concerne la prise en compte des poussières de calcaire, dès lors qu'elle ne versait aucune pièce de nature à établir la réalité de ces allégations.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association Protection de l'environnement et du patrimoine des communes de Villedieu-lès-Bailleul et Tournai-sur-Dive n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Protection de l'environnement et du patrimoine des communes de Villedieu-lès-Bailleul et Tournai-sur-Dive.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société par actions simplifiée (SAS) Orbello Granulats Normandie.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 19 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. Cédric Fraisseix
La secrétaire :
Signé : Mme Laïla Kouas