Conseil d'État · 5ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois ainsi que la décision du 15 avril 2021 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 2103110 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas à son moyen tiré de ce que le procès-verbal ne permet pas de savoir quel organisme a effectué la vérification du cinémomètre ayant mesuré la vitesse de son véhicule ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas à son moyen tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Orientales a commis une erreur de droit en lui infligeant une sanction en application d'un barème déterminé conjointement avec le Procureur de la République ;
- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il affirme que la suspension du permis de conduire qui lui a été infligée ne constitue pas une sanction disproportionnée.
3. Ces moyens qui sont de la nature de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 822-5 du code de justice administrative cité ci-dessus, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le  15 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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