Conseil d'État · 5ème chambre — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 98 963 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du temps de travail qui lui a été imposé lors des missions de surveillance accomplies sur l'ensemble du territoire. Par un jugement n° 1901138 du 17 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA02371 du 19 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A, annulé ce jugement et sursis à statuer dans l'attente de la réponse des parties au supplément d'instruction ordonné sur les conclusions indemnitaires présentées par M. A.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par M. A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 juin 2022, le ministre de l'intérieur déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance du ministre de l'intérieur est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'intérieur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Paris, le  30 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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