Conseil d'État · 7ème chambre — 27 avril 2022

Vu la procédure suivante :
La société OTV a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 " Général - Process et Génie Civil " du marché de travaux pour l'extension et la mise aux normes de la station d'épuration de la commune de Laon lancée par la communauté d'agglomération du pays de Laon en vue de l'attribution, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du pays de Laon de procéder à une nouvelle analyse des offres, et, en tout état de cause, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du pays de Laon de produire les avantages et caractéristiques de l'offre retenue s'agissant de certains sous-critères, ainsi que la justification des prix de toutes les offres reçues, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2104302 du 9 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OTV demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Laon la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société OTV déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société OTV est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société OTV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OTV.
Copie en sera adressée à la société Degremont France assainissement et à la communauté d'agglomération du pays de Laon.
Fait à Paris, le 27 avril 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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