Conseil d'État · 5ème chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A C et M. B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le maire de Châteaufort a déclaré en situation de péril imminent le mur d'enceinte de leur propriété et leur a enjoint de le démolir partiellement ainsi que l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel ce maire a interdit provisoirement à la circulation une partie de la rue de l'Eglise et, d'autre part, de modifier l'arrêté du 18 janvier 2019 et d'ordonner des mesures provisoires de confortation du mur bordant leur propriété, à l'exclusion de toute démolition. Par un jugement n°s 1900796 et 1901373 du 21 avril 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 18 janvier 2019 et rejeté le surplus de leurs demandes.
Par un arrêt n° 20VE01812 du 24 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme et M. C et l'appel incident de la commune de Châteaufort contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme et M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteaufort la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 juin 2022, Mme et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme et M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. C
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. B C.
Copie en sera adressée à la commune de Châteaufort.
Fait à Paris, le 26 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissiares de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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