Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
La commune du Vernet a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 25 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale, son arrêté du 21 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d'agglomération de Digne-les-Bains et son arrêté du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Provence Alpes Agglomération ". Par un jugement nos 1610255, 1610348 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 20MA00464 du 24 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la commune du Vernet contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Vernet demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Caron, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune du Vernet ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune du Vernet soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a entaché d'erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait utilement invoquer à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Provence Alpes Agglomération " les vices de procédure qui auraient entaché l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale au motif que ces deux arrêtés ne forment pas une opération complexe ;
- l'a entaché d'erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 méconnaît le IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales alors que certains amendements au projet de schéma départemental de coopération intercommunale présentés par certains élus du territoire répondaient aux objectifs fixés par le III de ce même article ;
- a méconnu l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'absence de note explicative de synthèse envoyée préalablement à la séance du 4 juillet 2016 du conseil municipal de la commune des Mées, qui a voté en faveur du projet de périmètre de la future communauté d'agglomération de Digne-les-Bains défini dans l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n'avait, dans les circonstances de l'espèce, ni privé les membres de ce conseil municipal d'une garantie, ni exercé une influence sur le sens de leur délibération ;
- a méconnu l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et insuffisamment motivé sa décision en écartant le moyen tiré de ce qu'aucune note explicative n'avait été transmise aux membres des conseils municipaux des communes de Digne-les-Bains et de Château-Arnoux-Saint-Auban à l'appui de la convocation à la séance du conseil municipal ayant délibéré sur le projet de périmètre de la future communauté d'agglomération de Digne-les-Bains défini dans l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 ;
- l'a insuffisamment motivé en reprenant, pour écarter son moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les motifs du point 15 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 décembre 2019, alors que ce point ne répond nullement à ce moyen.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune du Vernet n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Vernet.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 23 septembre 2022.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Aurélien Caron
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova