Conseil d'État · 7ème chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence en qualité de conjoint de Français et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le certificat de résidence sollicité. Par un jugement n° 2010660 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. B un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l'article 7bis a) de l'accord franco-algérien dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Par un arrêt n°s 21PA02628, 21PA05126 du 14 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA05126 présentée par le préfet du Val-de-Marne, en deuxième lieu, annulé ce jugement et, en troisième lieu, rejeté la demande de M. B.
Par un pourvoi, enregistré le 25 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par une décision du 21 avril 2022, notifiée le 22 avril 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'arrêt attaqué faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2201547, présentée le 6 avril 2022 a été rejetée par une décision du 21 avril 2022, notifiée le 22 avril 2022. M. B n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 1er juillet 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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