Conseil d'État · 2ème chambre — 13 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement des Industriels et Professionnels de l'Aviation Générale (GIPAG) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la ministre de la transition écologique, chargée des transports (DGAC) sur sa demande adressée le 8 septembre 2021 tendant à l'abrogation de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile dans sa version consolidée à ce jour et concernant la redevance de qualification d'entraineur synthétique de vol ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, le GIPAG déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance du GIPAG est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du GIPAG.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement des Industriels et Professionnels de l'Aviation Générale.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 13 juin 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :