Conseil d'État · 1ère chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1003567 du 3 mai 2012 par lequel cette juridiction a annulé la décision de Pôle emploi lui refusant le versement de l'allocation de solidarité spécifique avec effet rétroactif au mois de janvier 2007 et a enjoint à Pôle emploi de réexaminer la situation de M. A à compter du 1er janvier 2007. Par un jugement n° 2101675 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 21DA02966 du 18 mars 2022, enregistrée le 29 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2021 au greffe de cette cour, formé par M. A contre ce jugement.
Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2021 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'exécution.
Par une décision du 21 juin 2022, notifiée le 23 juin suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Par un courrier du 23 juin 2022, notifié le 25 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi.
Par une ordonnance du 30 août 2022, notifiée le 12 septembre suivant, le président de la section du contentieux a confirmé le refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 juin 2022, notifiée le 23 juin suivant, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 30 août 2022, notifiée le 12 septembre suivant. Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 23 juin 2022, notifié le 25 juin suivant et qui lui impartissait un délai de 15 jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 18 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber