Conseil d'État · 7ème chambre — 23 mai 2022

Vu la procédure suivante :
La société Nikel Chrome Nettoyage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public menée par le recteur de Mayotte pour des prestations de nettoyage des locaux et vitrages du rectorat.
Par une ordonnance n° 2200506 du 15 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nikel Chrome Nettoyage demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2022, la SAS Nikel Chrome Nettoyage déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Nikel Chrome Nettoyage est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Nikel Chrome Nettoyage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nikel Chrome Nettoyage.
Copie en sera adressée au recteur de Mayotte et à la société Run Propreté.
Fait à Paris, le 23 mai 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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