Conseil d'État · 7ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Edeis a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme de 82 130,60 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, au titre du solde de sa rémunération correspondant à la mission d'assistance aux opérations de réception. Par un jugement n° 1708061 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20DA00372 du 1er février 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Edeis contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Edeis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la société Edeis déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Edeis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Edeis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edeis.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Douai.
Fait à Paris, le 20 septembre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : N. Pelat
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