Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Checkup Solar a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos au 31 décembre 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 26 juillet 2010 au 31 décembre 2012.
Par un jugement n° 1500331 du 10 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration en matière d'impôt sur les sociétés, a rejeté le surplus de cette demande.
Par un arrêt n° 18MA01168 du 27 janvier 2022, après avoir partiellement admis l'intervention de M. A, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Checkup Solar contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Checkup Solar demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Checkup Solar ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Checkup Solar soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a entaché d'un vice de forme en omettant de viser le second mémoire en défense produit par l'administration fiscale le 9 décembre 2021, postérieurement à la clôture de l'instruction ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'administration apportait des éléments suffisants pour remettre en cause la réalité des prestations facturées par la société Soon Value ;
- a commis une erreur de droit en en déduisant que la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces prestations n'était pas déductible.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Checkup Solar n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par action simplifiée Checkup Solar.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 27 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Nissen
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak SalemK2I8QMDO