Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Soon Value a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2011, d'ordonner le remboursement d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 41 012 euros et de condamner l'Etat à l'indemniser du retard pris par l'administration fiscale dans le traitement de sa demande de remboursement de ce crédit d'impôt. Par un jugement n° 1402164 du 10 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 18MA01169 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir partiellement admis l'intervention de M. B, a annulé l'article 2 de ce jugement prononçant le rejet du surplus de la demande et, statuant par la voie de l'évocation, l'a de nouveau rejetée.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Soon Value demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament -Robillot, avocat de la société Soon Value ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Soon Value soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a entaché d'un vice de forme, dès lors qu'elle n'a pas visé le mémoire en défense produit par l'administration fiscale le 9 décembre 2021 ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour juger que les salaires et les charges sociales de M. B, ainsi que les charges sociales de Mme A, ne pouvaient pas être pris en compte dans la base de son crédit d'impôt recherche, sur des considérations inopérantes ;
- a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que les dotations aux amortissements qu'elle avait comptabilisées ne pouvaient pas être prises en compte pour la détermination de son crédit d'impôt recherche, sans examiner s'il ressortait des pièces du dossier une absence de conformité des amortissements pratiqués aux usages professionnels.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Soon Value n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Soon Value.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 27 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Nissen
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak SalemT9J6UD0H