Conseil d'État · 5ème chambre — 28 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au gouvernement de prendre un acte réglementaire tendant à assurer un meilleur contrôle de la gestion des syndicats de copropriété.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section,  les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, le Conseil d'Etat ne peut statuer sur une demande d'injonction à titre principal. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au gouvernement de prendre un acte réglementaire ayant pour objet d'assurer un meilleur contrôle de la gestion des syndicats de copropriété doivent être regardées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance. Dès lors, la requête de Mme A n'est pas recevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Rolande A.
Fait à Paris, le 28 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras