Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Séquoia a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Roannais Agglomération à lui verser la somme de 53 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction du marché public de travaux de réfection du parquet sportif de la halle André Vacheresse à Roanne. Par un jugement n° 1807710 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à sa demande et condamné la communauté d'agglomération Roannais Agglomération à lui verser la somme de 1 000 euros en remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.
Par un arrêt n° 20LY00476 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Séquoia, annulé ce jugement et rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Séquoia demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la communauté d'agglomération Roannais Agglomération à lui verser une somme de 30 038 euros TTC en réparation du manque à gagner causé par son éviction du marché ou, subsidiairement, de porter à 3 000 euros l'indemnisation des frais exposés pour présenter son offre, assortie des intérêts légaux à compter du 25 juillet 2018 et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Roannais Agglomération la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. A B de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Sequoia ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Séquoia soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière faute de lui avoir communiqué le mémoire produit le 9 janvier 2022 par la communauté d'agglomération Roannais Agglomération ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se fondant sur les courriels du responsable du service " maintenance, énergie, entretien " de la communauté d'agglomération, datés des 25 avril et 5 juin 2018, ainsi que sur un article publié le 31 mai 2018 dans un journal régional pour estimer que le cahier des clauses techniques particulières visait à la réalisation d'un " parquet fixe " ;
- a inexactement qualifié les faits et les a dénaturés en estimant qu'elle avait remis une offre non conforme au cahier des clauses techniques particulières, la privant ce faisant de tout droit à réparation ;
- a dénaturé les faits en estimant qu'un " parquet fixé par la périphérie " n'était pas un " parquet fixe ", alors qu'une telle modalité de fixation empêchait son démontage sans travaux significatifs ;
- a commis une erreur de droit en relevant l'absence de tout lien de causalité entre les préjudices invoqués et l'irrégularité de la procédure suivie et de la candidature retenue.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Séquoia n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Séquoia.
Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération Roannais Agglomération.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 octobre 2022 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. François Lelièvre, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 5 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Gilles Pellissier
Le rapporteur :
Signé : M. François Lelièvre
La secrétaire :
Signé : Mme Corinne SakTRM81VGV