Conseil d'État · 2ème chambre — 16 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de Levallois-Perret a autorisé la société Bemagoma à construire un immeuble d'habitation de six étages comportant six logements et une surface de plancher totale de 586 m2, ainsi que celle de la décision du 9 avril 2021 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2202021 du 18 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Levallois-Perret demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance n° 2207827 du 28 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis fin à la mesure de suspension, prononcée par l'ordonnance n° 2202021 du 18 mars 2022, de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de Levallois-Perret a délivré un permis de construire à la société Bemagoma. Dès lors, les conclusions du pourvoi introduit par la commune de Levallois-Perret dirigées contre l'ordonnance du 18 mars 2022 sont devenues sans objet.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du pourvoi présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la commune de Levallois-Perret.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Levallois-Perret présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Levallois-Perret.
Copie en sera adressée à M. A et à la société Bemagoma.
Fait à Paris, le 16 août 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :