Conseil d'État · 1ère chambre — 24 août 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A J'Mila a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a, sur son recours administratif préalable, d'une part, confirmé la décision du 27 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales a décidé la récupération d'une somme de 6 341,40 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er août 2018 au 30 novembre 2019 et, d'autre part, rejeté sa demande de remise totale de dette, et, en second lieu, de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 2003116 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J'Mila, représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, Mme J'Mila déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme J'Mila de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme J'Mila.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A J'Mila.
Fait à Paris, le 24 août 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber