Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 3 août 2022

Vu la procédure suivante :
L'association " Défense des milieux aquatiques " et autres, sous le n° 2200418, et l'union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin Adour-Garonne, sous le n° 2201151, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a approuvé le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour pour la période 2022-2027. Par une ordonnance nos 2200418, 2201151 du 18 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de cet arrêté en tant qu'il approuve un plan de gestion qui ne prévoit pas de modalités de limitation des pêches de nature à assurer la conservation des espèces grande alose et lamproie marine dans le bassin concerné, et rejeté le surplus des demandes des associations requérantes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Défense des milieux aquatiques " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance, en tant qu'elle rejette sa demande de suspension en tant qu'elle concerne l'espèce saumon atlantique ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension en tant qu'elle concerne l'espèce saumon atlantique ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'association " Défense des milieux aquatiques " ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque en tant qu'elle concerne l'espèce saumon atlantique, l'association " Défense des milieux aquatiques " soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a statué au terme d'une procédure irrégulière en se fondant, pour rejeter une partie de sa demande de suspension, sur des éléments issus de l'instruction de l'instance formée par une autre requérante, l'union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin Adour-Garonne, enregistrée sous le n° 2201151, tout en s'abstenant de lui communiquer les pièces de cette instance et de la convoquer à l'audience au cours de laquelle celle-ci a été examinée.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association " Défense des milieux aquatiques " n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association " Défense des milieux aquatiques ".
Copie en sera adressée à l'union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin Adour-Garonne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 3 août 2022.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Carine Chevrier
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain