Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 16 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne l'a radié des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, d'enjoindre au département de le réintégrer.
Par une ordonnance n° 2201110 du 18 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 et a enjoint au département de réintégrer provisoirement M. A jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Lot-et-Garonne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du département de Lot-et-Garonne ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le département de Lot-et-Garonne soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux :
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la condition d'urgence était remplie alors que, d'une part, en ne justifiant pas des ressources de sa compagne, M. A ne démontrait pas qu'il était dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins et que, d'autre part, il a fait preuve de négligence en s'absentant de son domicile sans y être autorisé, et s'est ainsi placé lui-même en situation illégale ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté le moyen tiré de ce que M. A était dans l'impossibilité de reprendre son travail le 7 janvier 2022 en raison d'une inaptitude physique reconnue par un arrêt de travail reçu par le département le 3 janvier 2021, cette inaptitude découlant d'un élément médical nouveau par rapport aux conclusions de la contre-visite du 16 décembre 2021 et tenant à une hernie discale diagnostiquée par une IRM en date du 29 décembre 2021, pathologie distincte de celle qui avait motivé l'arrêt de travail ayant donné lieu à cette contre-visite.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du département de Lot-et-Garonne n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de Lot-et-Garonne.
Copie en sera adressée à M. B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2022 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur.
Rendu le 16 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Martin Guesdon
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova- 3 -