Conseil d'État · 7ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Chalair Aviation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au syndicat mixte Pyrénia de lui communiquer le rapport d'analyse des offres, les notes préparatoires aux auditions et les procès-verbaux de négociation relatifs à l'appel d'offre lancé par cet établissement public en vue de la passation d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre les aéroports de Tarbes-Lourdes et Paris-Orly et, d'autre part, d'annuler la procédure de passation de ce contrat de délégation de service public. Par une ordonnance n° 2200424 du 21 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, d'une part, prononcé un non-lieu sur la demande de production des documents, d'autre part, annulé la procédure de passation de la convention à compter du stade de l'examen des candidatures par la commission de délégation de service public du syndicat mixte Pyrénia et, enfin, rejeté le surplus de la demande.
1° Sous le n° 462910, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mixte Pyrenia demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a annulé la procédure de passation ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Chalair Aviation ;
3°) de mettre à la charge de la société Chalair Aviation la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, la société Mixte Pyrenia déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
2° Sous le n° 462926, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Volotea SL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a annulé la procédure de passation ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Chalair Aviation ;
3°) de mettre à la charge de la société Chalair Aviation la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la société Volotea SL déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Les désistements de la société Mixte Pyrenia et de la société Volotea SL sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte des désistements de la société Mixte Pyrenia et de la société Volotea SL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mixte Pyrenia et à la société Volotea SL.
Copie en sera adressée à la société Chalair Aviation.
Fait à Paris, le 22 septembre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
462910, 462926