Conseil d'État · 2ème chambre — 11 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. F N, M. A K, Mme O I, Mme G J, M. E L, Mme C P, Mme H D, M. Q B et Mme M B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Assas a prorogé d'un an le permis d'aménager n° PA 034014 11 M0001 délivré le 9 juillet 2012 à la SNC RLT et le permis modificatif n° PA 030141 11 M00001 M01 délivré le 3 juin 2014 à cette même société à compter du terme de la validité de l'autorisation initiale, soit du 22 novembre 2020 au 22 novembre 2021, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2102584 du 3 février 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N, M. K, Mme I, Mme J, M. L, Mme P, Mme D, M. et Mme B et l'association Non au béton demandent au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2022, M. N et autres ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M. N et autres doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de M. N et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F N, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à la commune d'Assas, à la société RLT et à la société GGL Aménagement.
Fait à Paris, le 11 août 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation