Conseil d'État · 1ère chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande à être déchargé des cotisations et contributions personnelles qui lui sont réclamées en qualité de travailleur indépendant par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, ayant donné lieu aux commandements aux fins de saisie vente qui lui ont été signifiés le 24 mars 2022  par actes d'huissier de justice, pour des montants respectifs, augmentés des frais d'acte, de 36 563,22 euros et 4 080,53 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
3. En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1. L'article L. 142-1 de ce code prévoit que : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ()". Aux termes du I de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, " Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : / () 2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 () ", c'est-à-dire les travailleurs indépendants, à l'exception de certaines cotisations concernant les professions libérales ou les avocats.
4. M. B demande au Conseil d'Etat à être déchargé des cotisations et contributions personnelles qui lui sont réclamées en qualité de travailleur indépendant par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, ayant donné lieu aux commandements aux fins de saisie vente qui lui ont été signifiés le 24 mars 2022  par actes d'huissier de justice, pour des montants respectifs, augmentés des frais d'acte, de 36 563,22 euros et 4 080,53 euros. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête de M. B se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée, par application des dispositions citées aux points 1 et 2.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 18 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber