Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler le jugement n° 1906097 en date du 28 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de le titulariser à la fin de son stage en qualité d'adjoint administratif stagiaire et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de le réintégrer dans la position de stagiaire sur le cadre d'emploi d'adjoint administratif.
Par une ordonnance n° 21VE02527 du 7 avril 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. B tendant au renvoi de sa requête à une autre cour administrative d'appel.
Par cette demande, enregistrée le 5 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) de dessaisir la cour administrative d'appel de Versailles pour cause de suspicion légitime ;
2°) de renvoyer sa requête en appel à une autre cour administrative d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité.
2. Pour demander le dessaisissement de la cour administrative d'appel de Versailles et le renvoi de sa requête à une autre cour administrative d'appel, M. B se borne à invoquer le fait que l'affaire dont est saisie la cour administrative d'appel de Versailles est en lien avec les fonctions d'adjoint administratif stagiaire qu'il a exercées au sein de la cour d'appel de Versailles et de certaines juridictions judiciaires du ressort de celle-ci et que cette cour et la cour d'appel de Versailles ont leur siège dans la même commune. M. B n'établit pas, par ces seules circonstances, que la cour administrative d'appel de Versailles, compétente pour traiter sa requête, pourrait être légitimement suspectée de partialité à son égard.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. B ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au président de la cour administrative d'appel de Versailles.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 27 décembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Mongin
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse